2026-04-11 14:58:19 - C’est un constat amer. Face à une situation qui se détériore d’année en année et à l’immobilisme de l’État, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) – réseau de plus de 900 associations qui accompagnent les personnes en situation de précarité – ainsi que 9 associations ont déposé un recours devant le Conseil d’État en mars 2025 pour « carence fautive » dans l’administration numérique des étrangers en France.
L’institution publique chargée de donner des avis juridiques devait rendre sa décision ce vendredi 10 avril. En cause, la plateforme ANEF, passage obligé depuis 2020 pour chaque personne étrangère résidant en France afin d’obtenir son titre de séjour ou le renouvellement. Seulement voilà, depuis sa création, elle fait l’objet de très nombreux dysfonctionnements.
Et les conséquences s’avèrent dramatiques : suspension du droit au travail, perte de ses revenus, rupture de droits sociaux, mise en danger du logement et des parcours d’insertion… « L’outil censé sécuriser les démarches administratives devient un point de rupture dans les parcours de vie », déplore-t-on à la FAS.
Dans son récent rapport annuel, la défenseure des droits mettait une fois de plus en avant les difficultés rencontrées pour renouveler un titre de séjour. Du fait de la plateforme défaillante, « des milliers de personnes étrangères sont chaque année placées, malgré elle, en situation irrégulière, alors qu’elles avaient précédemment un titre séjour », dénonce Claire Hédon.
Un dysfonctionnement qui s’est accéléré depuis deux ans
Blocages informatiques dossiers inaccessibles, absence de réponse de l’administration, impossibilité de corriger une erreur ou d’obtenir un rendez-vous en préfecture… « En 2024, une enquête nationale menée par la FAS auprès des associations a montré des dysfonctionnements majeurs de la plateforme, du point de vue de l’accès au travail et à d’autres droits sociaux », souligne Pascal Brice, président de la FAS.
Il en ressort que pour plus de 80 % des demandes de titre de séjour, l’ANEF entrave l’accès des personnes étrangères à leurs droits (logement, santé, prestations sociales) mais aussi au marché du travail. Ce qui fait dire à Gérard Ré, secrétaire confédéral de la CGT sur les questions d’égalité des droits et de libertés publiques, que « cette situation témoigne d’une hypocrisie médiatique et politique qui stigmatise les personnes étrangères notamment sur les questions de l’emploi. Ce ne sont pas les travailleurs qui refusent de s’insérer, c’est l’État qui ne leur donne pas les moyens de le faire ».
Le 27 mars 2025, la FAS et 9 associations adhérentes et partenaires (Forum réfugié, Secours catholique, Emmaüs Solidarité, France Terre d’asile, Coallia, JRS France, aurore, La Cimade et Groupe SOS Solidarités), en déposant un recours devant le Conseil d’État, exigeaient des corrections urgentes.
Pour Nathalie Latour, directrice de la FAS, il s’agissait de « témoigner de ce nous contactions sur le terrain au quotidien : la dématérialisation de l’accès aux titres de séjour via l’ANEF entraîne de nombreuses ruptures de droits. Et ce phénomène s’est accéléré ces deux dernières années de façon très importante ». Elle dénonce un système qui « fabrique des situations de précarité et même des sans-papiers, sous le coup pour certains d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) alors qu’ils devraient simplement obtenir le renouvellement leur titre de séjour ! » Et qui ne l’obtiennent pas car la machine est méchamment grippée.
Le ministère de l’Intérieur vient d’annoncer un plan d’action
« On n’attaque jamais l’État de gaîté de cœur », assure Nathalie Latour. Mais bien « parce que lorsque le dialogue n’avance pas, il n’y a pas d’autre solution que celle de recourir au droit ». La directrice de la FAS décrit des situations ubuesques où des personnes en hébergement d’urgence qui attendent un logement finissent par en obtenir un, mais se retrouvent sans titre de séjour valide et ne peuvent donc pas y accéder.
« Elles doivent repartir de zéro, après parfois deux ou trois ans d’attente ». Une petite lueur d’espoir semble pourtant se dessiner, avec les annonces récentes du ministre de l’Intérieur d’un plan d’action sur le sujet. « Laurent Nuñez a annoncé le recrutement de personnes supplémentaires en préfecture, des renouvellements plus automatiques d’autorisations de séjour de six mois à douze mois, et le renforcement des permanences physiques pour des situations plus complexes, détaille Nathalie Latour.
C’est ce que nous appelions de nos vœux depuis longtemps ». La FAS l’assure : elle restera très attentive à une application rapide et pérenne de ces mesures. « Nous allons maintenant observer comment le Conseil d’État va les intégrer dans le jugement qu’il rendra ».
Article de Nadège Dubessay - L'Humanité
: Afrique Monde
